A quoi sert une assurance dommages ouvrage ? Est-ce obligatoire ?

Lors de la construction d’un ouvrage, l’obligation assurancielle ne s’impose pas uniquement aux constructeurs. La règlementation exige à ce que le maître d’ouvrage dispose lui aussi d’une couverture. À cet égard, il est tenu de souscrire à une assurance dommages-ouvrage à vocation de l’indemniser sur les sinistres pouvant survenir sur sa maison nouvellement construite ou rénovée.

A quoi sert une assurance dommages ouvrage ? Est-ce obligatoire ?

Comprendre le principe de l’assurance dommages-ouvrage

La construction ou rénovation d’ouvrage est strictement règlementée. Une des exigences imposées repose sur la souscription à une assurance. Cette démarche est obligatoire pour les constructeurs qui doivent ainsi être couverts par une garantie décennale. Mais elle l’est également pour les maîtres d’ouvrage ou commanditaires qui doivent disposer d’une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci est interdépendante de la garantie décennale précitée faisant partie des assurances construction instaurées par la loi Spinetta de janvier 1978.

Elle a pour vocation de rembourser le maître d’ouvrage sur les malfaçons ou dommages de nature décennale survenant sur la maison sans attendre l’intervention d’une décision juridique. En clair, si le bâtiment a subi des sinistres qui compromettent sa solidité, le rendent inhabitable ou impropre à l’usage, le commanditaire n’a pas à attendre que la justice statue sur les responsabilités des intervenants avant de percevoir une indemnité. Cette rapidité sur les remboursements est importante, car elle permet de mettre en place à temps les mesures conservatoires indispensables pour ne pas aggraver les dommages (par exemple, l’installation de bâche sur une toiture qui s’infiltre).

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L’intérêt d’y souscrire

Chaque année, on enregistre près de 250 000 sinistres liés aux travaux de construction. En moyenne, les dégâts sont estimés entre 22 000 et 150 000 euros. Compte tenu des conséquences financières engendrées par un dommage survenant sur une construction, l’intérêt de s’assurer devient plus qu’évident. Il s’agit d’un gage de sécurité pour les propriétaires qui ne risquent pas de devoir s’acquitter eux-mêmes du montant des réparations en cas de dommages.

Un des principaux avantages de l’assurance dommages-ouvrage est qu’elle est valable sur une période de dix ans. Ainsi, même en cas de revente du bien immobilier, les acquéreurs successifs continuent d’être couverts. Il s’agit là d’un argument de taille qui facilite la vente de la maison et qui en augmente sa valeur.

Pour profiter des atouts de cette protection, encore faut-il l’avoir à temps. Le contrat doit être établi avant le démarrage du chantier. Il prend effet à l’issue de la livraison des travaux et après échéance de la garantie de parfait achèvement.

Est-elle obligatoire ?

Conformément à l’article 242-1 du code des assurances, un maître d’ouvrage ne peut déroger à la souscription à une assurance dommages-ouvrage. Cependant, s’il décide de réaliser lui-même les travaux et qu’il ne se plie pas à cette exigence de souscription, la loi ne prévoit aucune sanction dans ce cas.

Parmi les profils qui doivent impérativement être couverts par cette police figurent le promoteur immobilier, le constructeur de maisons individuelles, les syndicats de propriété et bien sûr, les particuliers qui traitent directement avec un constructeur.

Écrit par Lucas le dans Travaux

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